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Conditions générales d'exécution de marchés privés de travaux
1/ Objet et champ d'application
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2/ Durée de validité de l'offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Cette offre n’est valable que pour l’ensemble des prestations.L’annulation des travaux par le client après acceptation du devis ne sera possible qu’avec l’accord de l’entrepreneur et fera l’objet d’une facturation de 250 euros HT ainsi que du non-remboursement de l’acompte.
3/ Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L. 223-1 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4/ Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 an des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
5/ Conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maitre de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. L’entrepreneur peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires d’intervention
6/ Délai d'exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jo propres à l’entreprise en particulier.
7/ Modifications du marché / Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8/ Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie: La formule de variation est fixée selon les modalités suivantes : P=P0 x (I/I0). P = prix actualisé HT ; P0 = prix initial HT ; I = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux ; I0 = valeur de l’indice (ou des indices) publié à la date du devis.
Indice(s) ou Index retenu(s) : BT 46 paru dans le Bâtiment Artisanal.
En cas de reprises de ses produits par l’entrepreneur, le client sera crédité du montant du prix desdits produits, déduction faite d’une part des sommes correspondantes aux frais occasionnés par la reprise et d’autre part de l’éventuelle diminution du prix des produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.
9/ Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 9.1. Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 90 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. 9.2. Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.
10/ Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 40 % en cours de chantier, 30 % à la réception du chantier. Paiement en euros par chèque ou virement à réception de facture ou situation. Sans règlement des situations prévues aux dates fixées, les travaux pourront être suspendus jusqu’à l’exécution des obligations du maître d’ouvrage. En cas de non-respect des délais de paiements indiqués ci-dessus et conformément à la LME 2008-776, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité légale de recouvrement de 40 € seront facturées.
11/ Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, elle résultera automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. En cas de réception avec réserves, le maître d’ouvrage s’engage à permettre à l’entrepreneur d’accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées. Dans le cas où les travaux ont pu être effectués par l’entrepreneur dans le but de lever les réserves, le maître d’ouvrage signe la levée des réserves. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les oblig
12/ Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 902 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13/ Résolution de conflits
En cas de différend qui pourrait naître dans l’exécution du contrat, nous privilégierons la recherche de solution amiable. Pour ce faire, vous nous adresserez votre demande par écrit. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux. http://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le seul tribunal compétent est celui du lieu de résidence du client, ou du lieu d’exécution des travaux au choix du client.
14/ Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre du RGPD, l’entreprise informe le client qu’elle ne conserve aucune donnée sensible dans son système informatique. Les seules données stockées sont les coordonnées des clients, les devis et factures de ceux-ci. Aucune donnée n’est transmise ou revendue à des tiers. Par la signature du devis ou le paiement de la facture, le client accepte expressément que l’entreprise conserve ces données dans son système informatique pour une durée de 10 ans. Conformément à la législation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entrepreneur par mail, courrier ou téléphone, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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